Le 7 décembre 2017, le tribunal de district de Sestroretsk (Fédération de Russie) a donné raison au procureur et a annulé un contrat établi depuis longtemps relatif aux biens immobiliers utilisés par le Centre administratif des Témoins de Jéhovah. Si cette décision est confirmée en appel, elle conférera aux autorités russes une apparente légitimité pour saisir les bâtiments du Centre administratif, situés à Solnechnoye près de Saint-Pétersbourg.

Il y a 17 ans, la propriété de ces biens a été transférée à la Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania (WTPA), une entité juridique américaine, au moyen d’un contrat dont la validité n’a jamais été contestée par les autorités russes. La WTPA a accordé au Centre administratif la jouissance de ces biens immobiliers pour que les activités des Témoins de Jéhovah en Russie y soient organisées ; elle payait aussi les impôts fonciers attachés à ces biens.

Se basant sur la décision rendue par la Cour suprême le 20 avril 2017 de dissoudre les entités juridiques des Témoins de Jéhovah, d’interdire leurs activités et de confisquer leurs biens, le procureur affirme à présent que le contrat en vigueur depuis 17 ans n’est pas valide. En réalité, le délai pour contester cette transaction a expiré depuis des années. Au terme d’une audience de quatre heures pendant laquelle les Témoins ont fourni des preuves irréfutables que ce transfert était légal et devait être reconnu, la juge Bogdanova a annoncé que le tribunal donnait raison au procureur.

Les Témoins ont 30 jours pour faire appel de cette décision.