Le 8 septembre 2016, la Cour constitutionnelle d’Ukraine a réaffirmé le droit de se rassembler paisiblement sans ingérence de l’État. Elle a invalidé une partie de la loi ukrainienne de 1991 relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses (ou loi sur les religions) qui impose aux organisations religieuses l’obtention d’une « autorisation » de l’État pour pouvoir se réunir dans des installations louées. La Cour constitutionnelle a jugé que cette clause restrictive violait les garanties qu’offre la constitution du pays en matière de liberté de réunion pacifique. Les Témoins de Jéhovah d’Ukraine, qui avaient du mal à louer des bâtiments pour y tenir des offices religieux, se sont réjouis de cette décision.

Les autorités refusent d’accorder l’autorisation de tenir des offices religieux

Depuis son adoption, la loi sur les religions a été utilisée par des fonctionnaires partiaux pour justifier à leur guise l’annulation de contrats de location signés par des Témoins pour tenir leurs offices. Ce fut le cas durant l’été 2012, alors que des milliers de Témoins de Jéhovah du nord-est de l’Ukraine attendaient impatiemment le grand rassemblement de trois jours organisé dans la ville de Soumy. Un contrat de location du stade municipal avait été signé et les préparatifs étaient bien avancés. Comme l’exige la constitution, les Témoins avaient informé les autorités de la tenue d’un rassemblement. C’est alors que, un mois seulement avant la session d’ouverture, le conseil municipal de Soumy a décidé, sur la base de leur interprétation de la loi sur les religions, qu’une simple notification n’était pas suffisante. Selon lui, l’utilisation du stade par les Témoins était soumise à une autorisation, qu’il a refusé d’accorder.

Les Témoins de Jéhovah ont dû prendre des dispositions dans les plus brefs délais pour organiser le rassemblement dans la ville de Kharkiv située à quelque 200 kilomètres de Soumy. Ce changement de lieu a forcé plus de 3 500 Témoins à modifier rapidement leurs projets. En raison de leur âge ou de leur santé, beaucoup d’entre eux ne pouvaient pas effectuer le voyage jusqu’à Kharkiv pour assister à cet événement important. D’autres n’avaient pas obtenu de congé de la part de leur employeur ou n’avaient pas les moyens de financer leur déplacement jusqu’à Karkhiv. L’année suivante, le conseil municipal de Soumy a de nouveau invoqué la loi sur les religions pour refuser d’accorder aux Témoins l’autorisation de tenir leur rassemblement dans le stade.

Illia Kobel, membre du siège national des Témoins de Jéhovah à Lviv, explique : « Les annulations des rassemblements devant se tenir à Soumy n’étaient pas des incidents isolés. Nous avons eu des difficultés à louer des bâtiments pour nos offices religieux dans d’autres occasions. » Par exemple, en mars 2012, les autorités de la ville de Vinnytsia n’ont pas permis aux Témoins d’organiser un office religieux dans une salle louée, ce qui les a obligés à prendre d’autres dispositions à la dernière minute. Quelques mois plus tard, les autorités ont refusé d’accorder à l’assemblée de fidèles de Mohyliv-Podilskyi la permission de tenir chaque semaine des offices religieux dans un bâtiment loué, alors qu’ils l’utilisaient à cette fin depuis trois ans. Ne disposant pas d’autre lieu approprié, les Témoins de cette assemblée de fidèles ont dû se réunir chez des particuliers, dans des conditions pénibles.

Récemment encore, en février 2015, les autorités de la région de Vinnytsia ont soutenu que les Témoins de Jéhovah avaient violé la loi à de nombreuses reprises. De quelle façon ? Selon elles, en ne demandant pas l’autorisation de tenir des offices religieux dans des bâtiments autres que leurs lieux de culte. Une simple notification n’était pas suffisante.

Les Témoins cherchent à résoudre un conflit de lois

Ces dernières années, les Témoins de Jéhovah ont généralement pu se réunir librement dans leurs lieux de culte sans ingérence de l’État. Cependant, pour organiser des évènements spéciaux ou des grands rassemblements, ils doivent souvent louer des installations permettant d’accueillir plus de monde. La constitution de l’Ukraine autorise une organisation religieuse à se réunir paisiblement dans des locaux loués à la seule condition d’informer à l’avance les autorités. « Les problèmes que nous avons rencontrés ont pour origine la loi sur les religions, dont les dispositions les plus restrictives contrastent avec la constitution qui n’impose pas l’obtention d’une autorisation auprès des autorités, affirme M. Kobel. Afin de résoudre ce problème, nous avons soumis la question au Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, aussi appelé ombudsman. »

Le rôle de l’ombudsman est de veiller à ce que tous les citoyens de l’Ukraine bénéficient des droits garantis par la constitution et la législation du pays. Après avoir examiné les difficultés rencontrées par les Témoins de Jéhovah, l’ombudsman a convenu qu’il existait un conflit entre la constitution et la loi sur les religions. La constitution garantit le droit de se rassembler à la seule condition d’adresser aux autorités une notification pour tenir un office religieux dans un local loué. En revanche, la loi sur les religions interdit tout office religieux dans des locaux loués, à moins que le groupe religieux n’ait obtenu au moins dix jours à l’avance une autorisation de la part des autorités.

Le 26 octobre 2015, le bureau de l’ombudsman a présenté à la Cour constitutionnelle ukrainienne une requête dénonçant le caractère anticonstitutionnel de l’article en litige de la loi sur les religions. La requête expliquait que le droit de se rassembler paisiblement était une liberté fondamentale garantie à tous les citoyens. À propos de ce droit, l’ombudsman ajoutait : « Les États doivent s’abstenir de prendre des mesures arbitraires susceptibles de restreindre le droit de se réunir librement. » Afin d’appuyer la position de l’ombudsman, les Témoins de Jéhovah d’Ukraine ont soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle un dossier expliquant les difficultés qu’ils rencontraient pour louer des locaux en vue d’y tenir des offices religieux.

La Cour constitutionnelle invalide la loi contradictoire

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’aucune loi ne saurait contredire le droit constitutionnel de se rassembler paisiblement sur simple notification aux autorités publiques. Dans une analyse dépassant la législation nationale, elle a reconnu l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de religion, ainsi que l’article 11, qui garantit la liberté de réunion pacifique sans intervention non justifiée de l’État. La Cour a déclaré contraire à la constitution le point 5 de l’article 1 de la loi sur les religions de 1991, qui impose à un groupe religieux d’obtenir une autorisation des autorités avant de pouvoir organiser un office religieux dans des locaux loués.

Une résolution réjouissante

L’organisation d’offices religieux dans des locaux loués ne dépend donc plus de la bonne volonté des autorités publiques qui pouvaient décider de ne pas donner leur permission. Comme le garantit la constitution, du moment que les Témoins informent à l’avance les autorités de leur intention de louer des locaux pour y tenir un office religieux, leur demande ne peut pas être refusée.

S’exprimant au nom des plus de 140 000 Témoins de Jéhovah d’Ukraine, M. Kobel a déclaré : « Cette décision récente de la Cour constitutionnelle a renforcé le droit de se rassembler paisiblement. Nous nous réjouissons de ne plus rencontrer d’obstacles administratifs quand nous louons des locaux pour nos offices. »